Conditions générales de vente.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent toutes les prestations de services conclues sur le site internet GoTo Géorgie. Le site internet GoTo Géorgie est un service d'agence de voyage

• - la société SAS GoToGéorgie
• - située : 525 Avenue Brigitte bardot 13001 Marseille
• - adresse URL du site: https://mickaelmatteo.sites.3wa.io/projet/index
• - adresse mail : mickaelmatteo@3wa.io
• -téléphone: 0101010101.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d' application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes. Elles s'appliquent l'exclusion de toutes autres conditions: et notamment celles applicables pour les ventes sur lnternet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue la date d'acceptation de la commande ou l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l' adhesion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prevalent sur toutes autres conditions l'exceptlon de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L' acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - informations précontractuelles

Préalablement l'achat immédiat ou la passation de la commande et la conclusion du contrat ces conditions générales de vente sont communiquées l' acheteur qui reconnaît les avoirs lus. Elles sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• -les caractéristiques essentielles du service.
• - le prix du service ou le mode de calcul du prix et s'il y a lieu tous les frais supplémentaires de transport de livraison ou d'amanchissement et tous les autres frais éventuels.
• - la date ou le délai auquel le prestataire s'engage exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle.
• - les informations relatives l'identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique, et ses activités.
• - les modalités prévues pour des réclamations.
• - la durée du contrat lorsqu'il est conclu durée déterminée, ou les conditions de résiliation en cas de contrat durée indéterminée.
• - en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a raisonnablement avoir connaissance Le prestataire de services doit également communiquer l'acheteur: ou mettre sa dlspositlon, les lnformatlons surcantes.
• - statut et forme juridique, coordonnées permettant d' entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
• -le cas échéant: le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• - pour les activités soumises un régime le nom et l'adresse de l'autorité l' ayant délivrée.
• - pour le prestataire assujetti la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impots son numéro individuel d'identification.
• - pour le prestataire membre d'une profession réglementée son titre professionnel l'Etat membre de dans lequel il a été octroyé amsi que le nom de l' ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
• - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui,les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l' engagement.

Article 3 - Commande

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur: et accepté par lui: accompagné du paiement de l 'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande pour être valable doit être établie sur les Bons de commande du vendeur, la disposition de la clientèle dans ses magasins. Toute commande pan-enue au est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits L' acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours compter de la conclusion du contrat, sauf exceptlon prévue par l'article L 211-2S du Code.

Article 4 - Devis

Pour services donnant lieu l'établissement d'un devis préalable: la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envol l' acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres la vent l'exécution de la gestation s' effectuera dans le délai de 7 jours ouvrables compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme En cas de manquement du son obligation d'exécution la date ou l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L 216-2 et L 216-3 et L216-4 du code. la confirmation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce demier ne s'est pas exécuté. Le contrat est considéré comme résolu la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, moms que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l' acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service la date prévue, si cette date ou le délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande express du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont la charge du prestataire. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

L 'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours compter de la conclusion du contrat Le professionnel doit rembourser l' acheteur de la totalité des sommes versées: au plus tard dans les 14 jours compte de la date laquelle il est informé du de la décision de l'acheteur de se rétracter (Code L. 221-24): sauf retard justifié Conformément l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n' a pas rembourser les sommes versées par l'acheteur sommes dues sont de plein droit majorées:

• - du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apt-SS l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus.
• - de % si le retard est compris entre 10 et 20.
• - de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours.
• - de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours.

Annulation de la commande après le délai de rétractation Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur acceptation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure une somme correspondant 10 % du montant de l' achat sera acquise au vendeur: titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs sauf conditions particulières expresses propres la vente, les prix des gestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises.

Article 8 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions le paiement du prix s'effectue comptant la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet à cette date. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l' acheteur sur simple demande.

Article 9 - Garanties - Généralités

Garantie légale de conformité et des vices cachés SAS GoToGéorg1e est garant de la conformité du bien au contrat: permettant l' acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien: sous des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation .
• - l'acheteur n'a pas apporté la preuve de la non-conformité du bien durant les 7 jours .

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil: SAS GoToGéorgle est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu appartiendra l'acheteur de prouver que vices existaient la vente du bien et sont de nature rendre le bien impropre l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L 'acheteur peut choisir entre la résolution ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques: produits, dessins, photographies remis aux consommateur demeurent la propriété de SAS GoToGéorgle seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les acheteurs clients s'engagent ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent ne les divulguer aucun tiers.

Article ll - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d' achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus l'amiable entre le vendeur et le client: seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente: le vendeur élit domicile 252 avenue Brigitte bardot 13000 marseille

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

L 'acheteur peut recourir à une médiation notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends.En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l' acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Conformément l'article 14 du Réglement (LE) n' 5242013: la Commission Européenne a mis en place une plate forme de Règlement en Ligne des facilitant le règlement indépendant par vote extra judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l 'Union européenne.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. ll en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de l'acheteur s'adresse en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.